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Question écrite P-008258/11 Vital Moreira (S&D) à la Commission. La signature de traités bilatéraux d'investissement (TBI) par des États membres avec des pays tiers depuis décembre 2009
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , Données provisoires
- Sujet: accord bilatéral , compétence de l'UE , compétence des États membres , diffusion de l'information , investissement étranger , pays tiers
- CELEX : 92011E008258
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