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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: information du consommateur , prestation de services , protection du consommateur , transaction financière , vente à distance
- COMNAT : COM_1999_0385_FIN
- OJ : JOC_2000_177_E_0021_01
- CELEX : 51999PC0385
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