Affaire C-350/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat (Législation fiscale — Impôt des sociétés — Déduction pour capital à risque — Intérêts notionnels — Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’établissements à l’étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition)