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RAPPORT sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque (09893/2017 - C8-0197/2017 - 2017/0806(CNS)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteure: Maria Grapini
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , immatriculation de véhicule , Tchéquie , échange d'information
- IMMC : P8_A(2017)0288
- EP : P8_A(2017)0288
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