Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3078 /75 Objet : Aides d'Etat/Danemark (C. 6/75). - Loi créant un Fonds destiné à soutenir, pendant une période transitoire, certaines entreprises danoises dont l'équilibre est compromis par les difficultés conjoncturelles actuelles. - Proposition de clôture de la procédure 93 § 2 CEE.