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Affaire C-183/19 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2019 — Fruits de Ponent, SCCL / Commission européenne (Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1308/2013 – Marchés des fruits doux – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Recours en responsabilité non contractuelle)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , fruit à noyau , indemnisation , marché agricole de l'UE , organisation de producteurs , politique agricole commune , régularisation du marché
- IMMC : ORD-C-0183-2019
- CELEX : 62019CB0183
- OJ : JOC_2020_137_R_0034
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