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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1380/66 Objet : - Mise en oeuvre de la proposition de la Commission du 13.5.1965 ou égard aux aides accordées au Grand-Duché de Luxembourg à la consommation de marchandises hors Annexe II du Traité en vertu de l'article 23 § 4 du Règlement 19 du Conseil
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