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Affaire C-514/99: Recours introduit le 29 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République française
Affaire C-514/99: Recours introduit le 29 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République française
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_063_R_0018_01
- CELEX : C2000/063/33
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