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Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0799 – C8-0148/2019 – 2016/0400B(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0799 – C8-0148/2019 – 2016/0400B(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: comitologie , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , coopération douanière , directive CE , délégation de pouvoir , législation déléguée , Parlement européen , politique agricole commune , politique commerciale commune , politique commune de la pêche , politique commune des transports , politique de l'environnement de l'UE , politique sociale européenne , pouvoir d'exécution , rapprochement des législations , reconnaissance des diplômes , règlement CE , réseau transeuropéen , révision de la loi
- IMMC : P8_TA(2019)0409
- EP : P8_TA(2019)0409
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