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QUESTION NO 84 DE M. ULBURGHS (H-996/86) AU CONSEIL: ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC
QUESTION NO 84 DE M. ULBURGHS (H-996/86) AU CONSEIL: ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ULBURGHS
- Sujet: accord de pêche , Communauté européenne , droit territorial , Espagne , industrie de la pêche , juridiction , Maroc , Mauritanie , négociation internationale , politique de la pêche , Sahara occidental , souveraineté nationale , zone de pêche
- CELEX : 91986H000996
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