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Affaire C-667/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 octobre 2022 — Amazon Services Europe Sàrl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Affaire C-667/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 octobre 2022 — Amazon Services Europe Sàrl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: communication des données , droit d'établissement , information commerciale , intermédiaire commercial , libre prestation de services , moteur de recherche , prestation de services , sanction (UE) , société de l'information , transparence administrative
- CELEX : 62022CN0667
- OJ : JOC_2023_063_R_0023
- IMMC : DDP-C-0667-2022
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