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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (COM(2016)0721 - C8-0456/2016 - 2016/0351(COD)) Commission du commerce international Rapporteur: Salvatore Cicu
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du commerce international (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: dumping , importation (UE) , législation antidumping , Organisation mondiale du commerce , pays tiers , procédure antisubvention , produit originaire
- IMMC : P8_A(2017)0236
- EP : P8_A(2017)0236
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