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QUESTION No 65 (H-0530/96) de David MARTIN à la Commission. Transposition dans le droit national des Etats membres de la directive sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier
QUESTION No 65 (H-0530/96) de David MARTIN à la Commission. Transposition dans le droit national des Etats membres de la directive sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MARTIN DAVID , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , mesure nationale d'exécution , multipropriété , propriété immobilière
- CELEX : 91996H000530
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