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QUESTION ECRITE no 792/95 des députes Freddy BLAK , Niels SINDAL à la Commission. Football professionnel
QUESTION ECRITE no 792/95 des députes Freddy BLAK , Niels SINDAL à la Commission. Football professionnel
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BLAK , Parlement européen , SINDAL
- Sujet: application du droit de l'UE , contrat de travail , libre circulation des personnes , libre circulation des travailleurs , libre concurrence , marché du travail , nationalité , sport professionnel , traité CEE
- CELEX : 91995E000792
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