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Affaire C-827/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kamenz (Allemagne) le 24 décembre 2018 — MC/ND
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: achat , compétence juridictionnelle , créance , droit international privé , location immobilière , résidence , transmission de la propriété
- CELEX : 62018CN0827
- OJ : JOC_2019_103_R_0012
- IMMC : DDP-C-0827-2018
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