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Rectificatif à la communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) («Journal officiel de l’Union européenne» C 8 du 11 janvier 2012) 2023/C 10/07
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne (Communautés européennes) , Direction générale de la traduction (Commission européenne)
- Sujet: aide de l'État , application du droit de l'UE , prestation de services , péréquation financière , service d'intérêt général
- OJ : JOC_2023_010_R_0007
- CELEX : 52012XC0111(03)R(02)
- IMMC : C(2023)26/2444169
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