For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-524/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Italie) — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/Francesco Faggiano (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: cotisation sociale , droit de la sécurité sociale , fonds de pension , Italie , retraite complémentaire
- OJ : JOC_2019_288_R_0002
- IMMC : ORD-C-0524-2016
- CELEX : 62016CB0524
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues