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QUESTION ECRITE no 430/97 de Sebastiano MUSUMECI à la Commission. Prorogation du délai de paiement des amendes liées au dépassement des quotas laitiers
QUESTION ECRITE no 430/97 de Sebastiano MUSUMECI à la Commission. Prorogation du délai de paiement des amendes liées au dépassement des quotas laitiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MUSUMECI , Parlement européen
- Sujet: amende , FEOGA-Garantie , Italie , lait , procédure d'infraction (UE) , quota de production
- CELEX : 91997E000430
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