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Question écrite E-001184/11 Axel Voss (PPE) et Ernst Strasser (PPE) au Conseil. La décision d'enquête européenne et le mandat européen d'obtention de preuves
Question écrite E-001184/11 Axel Voss (PPE) et Ernst Strasser (PPE) au Conseil. La décision d'enquête européenne et le mandat européen d'obtention de preuves
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: preuve , principe de reconnaissance mutuelle , procédure pénale , recherche
- EP : P7_QE(2011)001184
- CELEX : 92011E001184
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