Publications Office of the EU
NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Transposition des directives proposition de lois de délégation complémentaires à la première "loi communautaire" prévue par la loi "LA PERGOLA" - pollution atmosphérique, acoustique et de l'eau - marchés publics de fournitures - santé et protection des travailleurs - santé publique vétérinaire - droit des sociétés Réf. : doc. SEC(90)641
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