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Question écrite E-6803/10 Simon Busuttil (PPE) à la Commission. Procédures d'infraction ouvertes contre Malte
Question écrite E-6803/10 Simon Busuttil (PPE) à la Commission. Procédures d'infraction ouvertes contre Malte
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Malte , procédure d'infraction (UE)
- EP : P7_QE(2010)6803
- CELEX : 92010E006803
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