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Question No 9 de M. ARBELOA MURU (H-1312/92) au Conseil: Clause d' exemption pour les futurs Etats membres de la Communauté
Question No 9 de M. ARBELOA MURU (H-1312/92) au Conseil: Clause d' exemption pour les futurs Etats membres de la Communauté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ARBELOA MURU , Parlement européen
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , traité sur l'Union européenne
- CELEX : 91992H001312
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