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Affaire C-394/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — XY / Finanzamt V (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Réglementation nationale sur les droits de succession – Biens immeubles situés sur le territoire national – Assujettissement partiel – Traitement différent des résidents et des non-résidents – Droit à un abattement sur la base imposable – Réduction proportionnelle en cas d’assujettissement partiel – Obligations liées aux parts réservataires – Absence de déduction en cas d’assujettissement partiel)
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