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ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) du 14 juillet 1997 dans l'affaire C-388/96: Glasoltherm SARL, contre Commission des Communautés européennes, Électricité de France et HLM «Colomiers Habitat» SA (Irrecevabilité formelle de la requête)
ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) du 14 juillet 1997 dans l'affaire C-388/96: Glasoltherm SARL, contre Commission des Communautés européennes, Électricité de France et HLM «Colomiers Habitat» SA (Irrecevabilité formelle de la requête)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1997/295/14
- OJ : JOC_1997_295_R_0009_01
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