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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-70/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Règles d'interprétation — Règles de conflit de lois)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-70/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Règles d'interprétation — Règles de conflit de lois)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause abusive , Commission européenne , contrat , Espagne , mesure nationale d'exécution , recours en manquement
- OJ : JOC_2004_262_R_0009_01
- CELEX : C2004/262/17
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