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Affaire C-136/15 P: Pourvoi formé le 20 mars 2015 par Mohammad Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 21 janvier 2015 dans l’affaire T-509/11, Makhlouf/Conseil
Affaire C-136/15 P: Pourvoi formé le 20 mars 2015 par Mohammad Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 21 janvier 2015 dans l’affaire T-509/11, Makhlouf/Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , droits de la défense , politique étrangère et de sécurité commune , sanction internationale , sanction économique , Syrie
- IMMC : 20150904-067:PV-C-0136-2015
- CELEX : 62015CN0136
- OJ : JOC_2015_311_R_0019
- PLANJO : 20150904-067
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