Publications Office of the EU
Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2012 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n o 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2012) 8899] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2012/782/UE)
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