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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht Berlin, rendue le 11 août 1995, dans l'affaire Suat Kol contre Land Berlin (Affaire C-285/95)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht Berlin, rendue le 11 août 1995, dans l'affaire Suat Kol contre Land Berlin (Affaire C-285/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_268_R_0018_03
- CELEX : C1995/268/40
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