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Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux»
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux»
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: application du droit de l'UE , produit défectueux , protection du consommateur , rapprochement des législations , sécurité du produit
- CELEX : 51998AC0115
- OJ : JOC_1998_095_R_0069_01
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