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Question écrite P-006932/11 Sergio Berlato (PPE) à la Commission. Commerce dans les espaces publics et mise en œuvre de la directive Bolkestein
Question écrite P-006932/11 Sergio Berlato (PPE) à la Commission. Commerce dans les espaces publics et mise en œuvre de la directive Bolkestein
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , commerce ambulant , droit d'établissement , formalité administrative , Italie , libre prestation de services , licence commerciale , marché unique , ressource naturelle
- EP : P7_QP(2011)006932
- CELEX : 92011E006932
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