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Décision (UE) 2022/639 de la Commission du 27 août 2021 concernant le régime d’aides SA.54915 — 2020/C (ex 2019/N) Belgique — Mécanisme de rémunération de la capacité [notifiée sous le numéro C(2021) 6431] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: 4025 , 4668 , aide de l'État , Belgique , centrale nucléaire , contrôle des aides d'État , distribution de l'électricité , déclassement de centrale , procédure d'infraction (UE) , réseau énergétique , énergie électrique
- IMMC : C(2021)6431/1459449
- OJ : JOL_2022_117_R_0010
- ELI : dec/2022/639/oj
- CELEX : 32022D0639
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