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Affaire T-763/22: Recours introduit le 7 décembre 2022 — Kesaev/Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contentieux territorial , droit à la justice , droits de la défense , mesure restrictive de l'UE , personne physique , principe de sécurité juridique , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine , égalité de traitement
- CELEX : 62022TN0763
- OJ : JOC_2023_035_R_0098
- IMMC : REQ-T-0763-2022
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