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Affaire C-390/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 avril 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 2007/36/CE — Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-390/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 avril 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 2007/36/CE — Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , mesure nationale d'exécution , province de Luxembourg , recours en manquement
- CELEX : 62010CA0390
- OJ : JOC_2011_179_R_0006_02
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