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Affaire C-714/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023 — Francoise Grossetête / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Décision individuelle portant fixation des droits à la pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique)
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