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Affaire T-698/21: Recours introduit le 27 octobre 2021 — Georgios Paraskevaidis/Conseil et Commission
Affaire T-698/21: Recours introduit le 27 octobre 2021 — Georgios Paraskevaidis/Conseil et Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: allocation d'étude , fonctionnaire européen , légalité , rétroactivité de la loi , statut des fonctionnaires de l’UE
- OJ : JOC_2022_002_R_0065
- CELEX : 62021TN0698
- IMMC : REQ-T-0698-2021
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