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2004/758/CE: Décision du Conseil du 2 novembre 2004 autorisant l'Autriche ` appliquer une mesure dérogatoire ` l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
2004/758/CE: Décision du Conseil du 2 novembre 2004 autorisant l'Autriche ` appliquer une mesure dérogatoire ` l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Autriche , dérogation au droit de l'UE , harmonisation fiscale , propriété immobilière , TVA , vente aux enchères
- OJ : JOL_2004_336_R_0038_01
- CELEX : 32004D0758
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