Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour du 7 mai 2008 dans l'affaire E-7/07 — Seabrokers AS et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts) (Liberté d'établissement — convention en matière de double imposition — calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE — intérêts débiteurs et transferts d'actifs à l'intérieur du groupe)
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