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Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: aide de l'UE , convention ACP-UE , convention de Lomé IV , financement de l'aide , protocole financier
- CELEX : 41998A0363
- OJ : JOL_1998_156_R_0079_002
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