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QUESTION ECRITE no 762/95 de Helwin PETER à la Commission. Politique sociale européenne - une voie à suivre pour l' Union (Livre blanc) COM(94)333 final, chapitre 6/B, paragraphe 11, point 2
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): PETER HELWIN , European Parliament
- Sujet: Allemagne , cotisation sociale , droit national , France , politique sociale européenne , résidence , sécurité sociale , travailleur frontalier , échange d'information
- CELEX : 91995E000762
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