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Proposition de Règlement (CE) n° …/… du Conseil du […] relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée)
Proposition de Règlement (CE) n° …/… du Conseil du […] relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: droits du TDC , franchise douanière , importation (UE)
- COMNAT : COM_2008_0842_FIN
- COM : COM_2008_781
- CELEX : 52008PC0842
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