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2001/220/JAI: Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
2001/220/JAI: Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: crime contre les personnes , dommages et intérêts , indemnisation , procédure pénale , victime
- CELEX : 32001F0220
- OJ : JOL_2001_082_R_0001_01
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