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Question écrite E-003508/11 David Casa (PPE) à la Commission. L'avenir de la TVA: la complexité du système
Question écrite E-003508/11 David Casa (PPE) à la Commission. L'avenir de la TVA: la complexité du système
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: entreprise étrangère , fiscalité , formalité administrative , TVA
- EP : P7_QE(2011)003508
- CELEX : 92011E003508
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