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QUESTION ÉCRITE E-2827/02 posée par Hans Karlsson (PSE) à la Commission. Distorsions de concurrence dues aux aides d'État.
QUESTION ÉCRITE E-2827/02 posée par Hans Karlsson (PSE) à la Commission. Distorsions de concurrence dues aux aides d'État.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , aide régionale , Allemagne , application du droit de l'UE , contrôle des aides d'État , industrie de pâte et papier , politique de la concurrence , sylviculture
- CELEX : 92002E002827
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