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Affaire 122-78: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris par jugement du 22 mars 1978, dans l'affaire Société Buitoni SA contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles
Affaire 122-78: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris par jugement du 22 mars 1978, dans l'affaire Société Buitoni SA contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1978_147_R_0008_01
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