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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1890 /75 Objet : Infraction/ Pays-Bas (A.315) - Application de l'article 119 CEE visant à assurer la réalisation du principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail - Proposition de suspension provisoire du dossier Proposition de DR. HILLERY
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