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Question écrite P-5743/10 Fiona Hall (ALDE) à la Commission. Assistance aux expéditions de faible valeur
Question écrite P-5743/10 Fiona Hall (ALDE) à la Commission. Assistance aux expéditions de faible valeur
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: commerce de détail , commerce électronique , exonération fiscale , livraison , matériel audiovisuel , restriction à la concurrence , TVA
- CELEX : 92010E005743
- EP : P7_QP(2010)5743
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