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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la délégation de pouvoir conférée par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: compétence institutionnelle (UE) , législation déléguée , sécurité des transports , transfert de compétence , transport de marchandises dangereuses , transport ferroviaire , transport intra-UE , transport intérieur , transport par voie navigable , transport routier
- COMNAT : COM_2025_0631_FIN
- IMMC : COM(2025)631 final
- CELEX : 52025DC0631
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