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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0391/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1469/84 posée par M. VANDEMEULEBROUCKE sur "Droit de prêt" dans les Etats membres de la Communauté projet établi par M. Lord COCKFIELD
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0391/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1469/84 posée par M. VANDEMEULEBROUCKE sur "Droit de prêt" dans les Etats membres de la Communauté projet établi par M. Lord COCKFIELD
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1985_0007_SP_1985_1300_package
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