Publications Office of the EU
P9_TA(2023)0276 — Échange d’informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel — Résolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0767 – C9-0441/2021 – 2021/0399(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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