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AVIS-ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL D' UNE POSITION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE COOPERATION PREVUE PAR L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
AVIS-ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL D' UNE POSITION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE COOPERATION PREVUE PAR L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: capital industriel , emprunt , rapprochement des législations , établissement de crédit
- CELEX : 51989AG0120(10)
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